Publication du Décret modifiant le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec le 2024-02-28
Augmentation du salaire horaire minimum à 23,00$, en vigueur dès le 28 février 2024.
Qui sommes-nous ?
Qu'est-ce que le CPPISRQ ?
Le Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est un organisme sans but lucratif qui voit à l’administration et à l’application du Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.
La Loi sur les décrets de convention collective permet aux parties signataires d’une convention collective de demander au gouvernement d’étendre à tous les employeurs et à tous les salariés du secteur où elles oeuvrent, certaines dispositions de la convention. Un décret est donc l’extension juridique d’une convention collective.
Ce ne sont pas toutes les dispositions de la convention collective négociée qui constituent le décret, mais principalement celles à caractère pécuniaire : salaires, congés, heures supplémentaires, etc. En demandant un décret, les parties contractantes visent à prévenir une concurrence déloyale de la part d’employeurs qui ne seraient pas assujettis à une convention collective en faisant en sorte que les salaires et les conditions de travail des salariés ne soient pas un facteur de compétition.
Dans l’industrie de la signalisation routière, les différentes tâches sont tout d’abord progressivement intégrées au cours des années 1990 et suivantes au sein du Décret sur les agents de sécurité. Le 24 février 2023, l’industrie se dote de son propre décret : le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
MIssion et vision
VALEURS
MANDAT ET SERVICES
STRUCTURE
Rapports et documents
Ethique et déontologie
Mission et vision
NOTRE MISSION
Le CPPISRQ assure l’application, le respect et la promotion des dispositions prévues au Décret afin que les droits des salariés soient respectés tout en favorisant une saine concurrence entre les employeurs de l’industrie.
VISION
Développement et Gouvernance
Pour les premières années d’opération, le Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec souhaite mettre en place une structure administrative et opérationnelle permettant :
- Une transition accompagnée et structurée pour les assujettis.
- Un service à la clientèle favorisant le développement et la croissance.
- Une gestion répondant aux normes de gouvernance du Ministère.
Le Comité souhaite également se faire connaître auprès des assujettis et du public. Pour ce faire, nous prioriserons la mise en place d’un plan de communication, d’outils et d’informations concernant le Décret et les pratiques du Comité.
Valeurs
Le CPPISRQ assure l’accomplissement de sa mission avec un souci d’intégrité, de respect, d’équité, de confidentialité et de rigueur.
Intégrité
Nous nous engageons à faire preuve d’éthique et à être authentique dans le respect des valeurs et des principes du CPPISRQ.
Respect
Nous maintenons des relations de travail courtoises et professionnelles favorisant la collaboration, l’entraide et le respect mutuel sans discrimination, harcèlement, ni violence.
Équité
Nous adoptons un comportement neutre ne démontrant aucune préférence. Nous sommes dans la recherche objective des faits et de la vérité.
Confidentialité
Nous ne partageons pas les informations confidentielles confiées au CPPISRQ et à ses représentants. Nous ne dévoilons pas l’identité d’un plaignant ou d’un dénonciateur, sauf si ces derniers y consentent.
Rigueur
Nous tenons à nos engagements et travaillons de manière objective avec exactitude et justesse, sans complaisance.
Mandat et services
Le Comité paritaire est responsable de:
- renseigner et informer les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au Décret ainsi que leurs droits, devoirs et obligations;
- surveiller et assurer l’observation du Décret;
- recevoir les plaintes et dénonciations en cas de violation du Décret;
- mener des vérifications et effectuer des inspections sur les lieux du travail et aux places d’affaires des employeurs;
- réclamer aux employeurs ce qui est dû aux salariés;
- défendre devant les tribunaux les salariés dont les droits ne sont pas respectés;
- veiller au respect des dispositions de la Loi sur les décrets de convention collective;
- s’assurer du respect des règlements qu’il met en place;
- intenter des poursuites pénales à l’encontre des employeurs, des salariés ou de quiconque commet des infractions passibles d’amendes en vertu des dispositions de la Loi sur les décrets de convention collective.
Structure
Le Comité paritaire est dirigé par un conseil d’administration formé à parts égales de représentants patronaux et syndicaux issus des associations ayant négocié la convention collective qui fait l’objet de l’extension juridique.
Le conseil d’administration du Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est formé de 8 membres désignés de la façon suivante :
- 4 membres nommés par l’Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI);
- 4 membres nommés par le Syndicat des Métallos (FTQ).
La Loi sur les décrets de convention collective prévoit aussi que les parties contractantes doivent mettre sur pied un comité paritaire chargé de surveiller l’application du Décret. Le conseil d’administration désigne un directeur général, auquel s’adjoignent des inspecteurs et du personnel de bureau pour assurer la permanence du comité et voir à l’application du Décret.
Tous les employeurs et tous les salariés, syndiqués ou non, sont assujettis au Décret et doivent contribuer au financement des activités du comité paritaire.
Rapport et documents
Le Rapport annuel des activités, exigé par la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, a. 23), a pour objet de faire connaître au ministre du Travail les résultats obtenus en regard de l’application des règlements en vigueur et de recueillir les données utiles à l’appréciation des requêtes.