Publication du Décret modifiant le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec le 2024-02-28
Augmentation du salaire horaire minimum à 23,00$, en vigueur dès le 28 février 2024.
Salariés
Cette section est destinée aux salariés assujettis au Décret
sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec.
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REER
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Le REER collectif des salariés couverts par le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est en vigueur depuis le 24 février 2023. Le Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est responsable d’administrer sans frais ce REER collectif. Cependant, la gestion financière relève du Fonds de solidarité FTQ.
Tous les salariés permanents (tel que défini à la SECTION II – DÉFINITIONS, article 2, paragraphe 8 du décret) sont admissibles. L’employeur doit payer la contribution de ses salariés admissibles. Une contribution de 0,10$/heure payée est actuellement prévue au Décret. Le Décret prévoit également que les salariés admissibles peuvent verser une contribution volontaire via une déduction à la source.
La contribution obligatoire de l’employeur ne s’applique pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
Comment adhérer au régime ?
Même si vous ne faites pas de contribution volontaire, vous devez obligatoirement compléter un formulaire d’adhésion en ligne ou sur support papier afin que les sommes payées pour vous par votre employeur soient déposées dans votre compte.
Pour rejoindre la ligne téléphonique du Fonds de solidarité FTQ dédiée aux salariés couverts par le Décret, composez le 514-850-4864 du lundi au vendredi de 9h à 20h.
Délais à prévoir avant le transfert des sommes dans votre compte REER
Employeur
TRANSFERT AU COMITÉ PARITAIRE
Le 15e jour de chaque mois, l’employeur doit acheminer du Comité paritaire les données du mois précédant via un rapport mensuel de paie ainsi que les cotisations obligatoires et volontaires au REER.
Comité paritaire et Fonds de solidarité FTQ
TRANSFERT AU Fonds de solidarité FTQ
- Le Comité paritaire dépose les sommes reçues par chèque; un délai de carence de sécurité de 14 jours doit s’écouler avant le transfert au Fonds.
- Simultanément, le Comité valide les données jusqu’à l’obtention de 100% de conformité. Le traitement des données du rapport mensuel de paie qui s’ensuit génère un fichier prêt pour le transfert au Fonds.
- Une fois par mois, Le Comité paritaire transfère les fonds et les fichiers de données s’y rattachant au Fonds.
DÉPÔT DANS VOTRE COMPTE
Formulaires
Sélectionnez dans la liste ci-dessous le formulaire à remplir.
Liens utiles
- Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
(Lien vers le texte du décret) - Application « MA PAYE ÇA COMPTE ! » pour noter les heures travaillées
Application permettant de noter les heures travaillées et plus !
Disponible en version mobile.
Liens vers AppStore et Google play sur ce site. - Normes du travail
Loi sur les normes du travail – harcèlement psychologique au travail - Syndicat des Métallos
(partie contractante au décret)
ASSURANCES COLLECTIVES : (514) 522-8922 (Syndicat des métallos) - Commission des relations de travail
Lien vers le tribunal administratif du travail - Santé et sécurité au travail
Lien vers le site internet de la CNESST - Loi sur la fête nationale
(lien vers le texte de la loi) - Loi sur les décrets de convention collective
(Lien vers le texte de la loi) - GAISHT – Harcèlement au travail
Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement au travail – (514) 526-0789 - Calcul du rayon (en anglais seulement)
Entrer un code postal dans le champ « address », indiquer le nombre de kilomètres désiré dans le champ « radius » et cliquer sur le bouton « new circle » pour obtenir le calcul d’un rayon. - Assurance emploi
Assurance emploi et autres - Association Québecoise du transport et des routes
Lien vers l’AQTR, incluant un lien vers TransForm, leur centre de formation offrant des formations reliées à la sécurité et la signalisation des travaux et chantiers routiers.
FAQ
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DÉCRET
Décret
Il s’agit d’un droit de gérance de votre employeur. En vertu du règlement relatif à la Tenue d’un système d’enregistrement, au rapport mensuel et au prélèvement la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire, il incombe à l’employeur de tenir un registre à jour qui doit contenir le nombre d’heures travaillées par jour pour chaque salarié, avec l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé. En conséquence, l’employeur peut exiger de votre part que vous lui transmettiez une feuille de temps.
Il est fortement suggéré de garder une copie ou une photo des feuilles de temps. Ou de vous même prendre en note les dates, heures et endroits pour chaque quart de travail que vous avez effectué. Ces informations seront très importantes si jamais vous portez plainte au Comité paritaire.
Pour être assujetti au Décret, vous devez effectuer des tâches de signalisation routière tel que défini au Chapitre 1, Section II, article 2, paragraphe 11 du Décret :
«travaux de signalisation routière»: les tâches suivantes lorsqu’elles sont effectuées sur un chemin public dans le cadre de travaux et d’événements temporaires décrits à la section 4.3 du chapitre 4 du manuel intitulé «Tome V–Signalisation routière»:
- a) l’installation, l’opération, le déplacement, le démantèlement, l’entretien et le maintien des équipements de signalisation et de gestion de la circulation;
- b) l’installation, l’opération, le déplacement, le démantèlement, l’entretien et le maintien des dispositifs de retenue pour chantiers et des autres équipements utilisés pour la protection des usagers de la route ou des travailleurs à pied d’œuvre;
- c) la conduite d’un véhicule de protection auquel est fixé un atténuateur d’impact;
- d) la conduite d’un véhicule d’accompagnement;
- e) la patrouille d’entretien et de surveillance;
- f) la patrouille de retenue;
- g) la conduite d’un véhicule d’escorte;
- h) le travail du signaleur routier qui consiste à diriger la circulation sur un chemin public en vue notamment d’arrêter, de ralentir et de contrôler la circulation, à protéger les usagers de la route et les travailleurs à pied d’œuvre en régulant le débit de la circulation, à donner des directives et des signaux de contrôle de la circulation aux usagers de la route et à assurer la fluidité de la circulation.
Non. Aucune disposition à cet effet n’est prévue au Décret. Par contre, si vous êtes syndiqué, une convention collective pourrait prévoir de telles conditions.
Non. En référence aux articles 11 et 12, les heures effectivement travaillées doivent être payées dans la même semaine.
Pas nécessairement, car l’article 12 du décret prévoit que :
Les heures effectuées en plus de la journée normale de travail entrainent une majoration de 50 % du salaire horaire habituel du salarié, à l’exclusion des primes, si elles sont exigées par l’employeur et qu’elles excèdent d’au moins deux heures la journée normale de travail du salarié.
En référence à l’article 9 du Décret, vous devez être payé à compter de l’heure à laquelle votre employeur exige votre présence à ses bureaux.
Vous avez droit à une pause de 30 minutes avec salaire pour chaque période de 5 heures durant votre quart. Vous devez être libre durant cette période de pause. Si vous devez manger en travaillant durant cette pause, votre employeur doit vous payer une indemnité de 30 minutes. Ceci est précisé à l’article 38 du décret:
Le salarié a droit à une période de repas de 30 minutes avec salaire pour chaque période de travail de cinq heures consécutives par jour. Lorsque le salarié ne peut bénéficier de sa période de repas, l’employeur lui paie une indemnité correspondant à 30 minutes de salaire. La rémunération des temps de pause n’a pas pour effet d’engendrer du temps supplémentaire.
Donc, par exemple, si vous travaillez 5h consécutives sans jamais avoir pris de pause de 30 minutes durant laquelle vous êtes libre, votre employeur doit vous payer 5h travaillées + 30 minutes d’indemnité.
Non. Le Décret ne prévoit rien à cet effet.
Le congédiement est une rupture définitive du lien d’emploi. La mise à pied quant à elle implique le maintien du lien d’emploi. Par exemple, le fait d’avoir conservé l’équipement durant la saison hivernale, le fait d’avoir une entente de retour l’année suivante, etc… sont des éléments qui pourraient démontrer la continuité du lien d’emploi. Ceci affecte notamment votre statut de salarié permanent.
Non, toutefois vous pouvez vous adresser à la CNESST.
Les jours fériés prévus au Décret à l’article 14 sont les suivants:
- le 1er janvier, le Vendredi saint,
- le lundi qui précède le 25 mai,
- le 1er juillet,
- le 1er lundi de septembre,
- le deuxième lundi d’octobre,
- le 11 novembre,
- le 25 décembre.
En vertu de l’article 15 du Décret:
Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité afférente aux jours fériés et chômés égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
L’article 27 du décret prévoit que le solde de la banque de maladie est payable au plus tard le 10 juillet suivant la fin de la période de référence.
En vertu de l’article 48 du Décret, la contribution de 0.10$ / heure payée doit être ajoutée à votre taux horaire.
À partir de l’entrée en vigueur du nouveau décret, soit le 24 février 2023.
Il faut avoir travaillé 300h en service continu pour un même employeur. Un maximum de huit heures de travail par jour compte dans l’atteinte de ce 300h. Vous devenez ensuite salarié permanent pour cet employeur et vous le demeurez jusqu’à ce qu’il y ait rupture du lien d’emploi.
Le salarié permanent a droit aux congés de maladie et au REER.
Le Décret prévoit que votre employeur doit vous payer au minimum:
- 23.00$ de salaire de base pour chaque heure travaillée
- 0,50$ de prime de l’heure, lorsque vous effectuez des tâches de signaleur routier
- 0,25$ de prime de l’heure, lorsque vous êtes requis de détenir la carte ASP construction
- 0,10$ additionnel de l’heure régulière travaillée, pour les bottes de sécurité
- 0,10$ de REER de l’heure payée, lorsque vous êtes salarié permanent (ce montant est transmis par l’employeur au CPPISRQ, qui l’envoi ensuite en votre nom au Fonds de solidarité FTQ)
L’article 9 du Décret précise que vous devez être payé pour votre temps de déplacement si:
- Votre employeur vous envoie vers un site de travaux situé à plus de 40km de la place d’affaire de l’employeur. Vous êtes alors payé entre votre domicile et ce site, à l’aller et au retour.
- Votre employeur vous envoie vers un point de rassemblement situé à plus de 40km de la place d’affaire de l’employeur. Vous êtes alors payé entre votre domicile et ce point de rassemblement, à l’aller et au retour.
- Votre employeur vous demande de vous déplacer d’un site vers un autre site durant votre quart de travail. Vous êtes payé pour vous déplacer d’un site à un autre.
- Votre employeur vous demande de vous déplacer d’un point de rassemblement vers un site de travaux. Vous êtes payé pour vous déplacer du point de rassemblement vers le site des travaux
L’article 41 précise que vous avez droit à une indemnité de 0,50$ par kilomètre parcouru, lorsque vous utilisez votre véhicule personnel et que vous êtes dans une situation prévue à l’article 9. Nous vous invitons à rechercher “article 9” ou “temps de déplacement” pour les détails de cet article.
PLAINTES
Plaintes
Dans les jours suivant la réception de votre plainte, vous recevrez une lettre confirmant son enregistrement. Dès la réception de celle-ci, le processus de traitement est enclenché. L’inspecteur assigné à son traitement entamera l’analyse du dossier et communiquera avec vous dans les jours suivant l’assignation. Tout au long du processus, l’inspecteur assigné à votre plainte pourrait communiquer avec vous pour assurer le bon traitement de votre dossier.
Toute plainte est confidentielle en vertu de l’article 24 de la Loi sur les décrets de convention collective. Vous avez le choix de demander à ce que votre plainte soit traitée de façon confidentielle ou non. L’inspecteur au dossier vous accompagnera dans votre choix. De plus, sachez que si l’employeur vous congédie parce que vous avez porté plainte au Comité Paritaire, la Loi sur les Décrets de convention collective prévoit de sérieuses sanctions, tel que stipulé aux articles 30, 30.1 et 31.
Les délais peuvent varier grandement d’un cas à l’autre. Toutefois, nous pouvons vous assurer que votre plainte est traitée avec diligence, dans les meilleurs délais possibles.
AUTRES
Autres
Le chèque que vous avez reçu représente un montant que le Comité paritaire a réclamé en votre nom, à votre employeur et ce, en vertu de Loi sur les décrets de convention collective. Lorsque vous changez d’adresse, veuillez en informer le Comité Paritaire afin que la correspondance qui vous est destinée soit correctement acheminée.
L’employeur ayant payé la réclamation émettra les relevés 1 et feuillets T4.