Cette section est destinée aux salariés assujettis au Décret
sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec.
Le REER collectif des salariés couverts par le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est en vigueur depuis le 24 février 2023. Le Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est responsable d’administrer sans frais ce REER collectif. Cependant, la gestion financière relève du Fonds de solidarité FTQ.
Tous les salariés permanents (tel que défini à la SECTION II – DÉFINITIONS, article 2, paragraphe 8 du décret) sont admissibles. L’employeur doit payer la contribution de ses salariés admissibles. Une contribution de 0,10$/heure payée est actuellement prévue au Décret. Le Décret prévoit également que les salariés admissibles peuvent verser une contribution volontaire via une déduction à la source.
La contribution obligatoire de l’employeur ne s’applique pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
Comment adhérer au régime ?
Même si vous ne faites pas de contribution volontaire, vous devez obligatoirement compléter un formulaire d’adhésion en ligne ou sur support papier afin que les sommes payées pour vous par votre employeur soient déposées dans votre compte.
Pour rejoindre la ligne téléphonique du Fonds de solidarité FTQ dédiée aux salariés couverts par le Décret, composez le 514-850-4864 du lundi au vendredi de 9h à 20h.
Délais à prévoir avant le transfert des sommes dans votre compte REER
Employeur
TRANSFERT AU COMITÉ PARITAIRE
Le 15e jour de chaque mois, l’employeur doit acheminer du Comité paritaire les données du mois précédant via un rapport mensuel de paie ainsi que les cotisations obligatoires et volontaires au REER.
Comité paritaire et Fonds de solidarité FTQ
TRANSFERT AU Fonds de solidarité FTQ
DÉPÔT DANS VOTRE COMPTE
Sélectionnez dans la liste ci-dessous le formulaire à remplir.
