Le délai pour faire une plainte est d’un an.

La Loi sur les décrets de convention collective prévoit que l’action civile résultant du décret se prescrit par un an à compter de chaque échéance. En d’autres mots, le Comité paritaire peut réclamer auprès de votre employeur des insuffisances de salaire jusqu’à 1 an après la date de l’objet pour lequel il y a une insuffisance.

Par exemple, votre employeur a omis de vous payer votre congé férié pour le jour du souvenir en 2022, soit le férié du 11 novembre 2022. Vous avez jusqu’au 11 novembre 2023 pour déposer une plainte à cet effet auprès du Comité paritaire.