Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Le 24 août 2022, ce règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec.

Ce règlement est le fruit de la collaboration des directeurs généraux des comités paritaires avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale afin, entre autres, d’uniformiser et d’encadrer les pratiques règlementaires, la régie interne et la gouvernance.