Publication du Décret modifiant le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec le 2024-02-28
Augmentation du salaire horaire minimum à 23,00$, en vigueur dès le 28 février 2024.
Employeurs
Cette section est destinée aux employeurs assujettis au Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec.
RÈGLEMENTS
Rapport mensuel de paie
REER
FORMULAIRES
RÉCLAMATIONS
LIENS UTILES
Règlements
Cette section est destinée aux employeurs assujettis au Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec .
Si vous désirez en savoir davantage au sujet de La Loi sur les décret de convention collective, du Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec ainsi que sur les règlements et procédures du Comité paritaire n’hésitez pas à nous contacter.
Rapport mensuel de paie
Le rapport mensuel de paie est transmis au Comité paritaire par chaque employeur assujetti au Décret. Il est exigé en vertu du règlement relatif à la Tenue d’un système d’enregistrement, au rapport mensuel et au prélèvement.
Le rapport mensuel contient les informations relatives au registre de paie de l’employeur. Il permet au Comité paritaire de valider le respect des dispositions du Décret, de vérifier la conformité, de calculer le prélèvement et de mesurer l’activité. Ces données servent aussi à des fins statistiques; elles sont transmises annuellement au Ministère du travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
L’article 7 du règlement stipule que : « Le rapport mensuel peut être transmis par la poste ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information. Toutefois, le moyen faisant appel aux technologies de l’information utilisé par l’employeur professionnel doit être préalablement autorisé par le comité afin que celui-ci soit compatible avec les équipements technologiques qu’il possède.».
Le rapport mensuel sur support papier pré-imprimé est acheminé sur demande par le Comité paritaire durant la dernière semaine du mois courant. Les coordonnées des salariés actifs, selon le dernier rapport mensuel qui a été traité par notre système informatique, y sont inscrites et l’employeur y ajoute manuellement les autres informations requises par le règlement sur le rapport mensuel.
Les données du rapport mensuel sur support informatique sont transmises via l’application sécurisée « RMPenligne » . Il est possible de transmettre un rapport mensuel via « RMPenligne » de deux façons. Soit en y saisissant les données directement, soit en y important un fichier de données en format XML.
Les employeurs souhaitant utiliser l’application « RMPenligne » sont invités à compléter le formulaire de demande d’adhésion à « RMPenligne » et à communiquer avec le Comité paritaire afin de planifer une rencontre préliminaire.
Enfin, pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées relativement aux rapports mensuels de paie, nous vous invitons à consulter notre «foire aux questions».
REER
Employeur
Le REER collectif des salariés couverts par le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est en vigueur depuis le 24 février 2023. Le Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec est responsable d’administrer sans frais ce REER collectif. Cependant, la gestion financière relève du Fonds de solidarité FTQ
Tous les salariés permanents (tel que défini à la SECTION II – DÉFINITIONS, article 2, paragraphe 8 du décret) sont admissibles.
La contribution obligatoire de l’employeur est actuellement de 0,10$/heure payée. Le Décret prévoit également que les salariés admissibles peuvent verser une contribution volontaire via une déduction à la source.
La contribution obligatoire de l’employeur ne s’applique pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
Responsabilités et obligations règlementaires de l’employeur
En vertu du Règlement relatif à la tenue d’un système d’enregistrement, au rapport mensuel et au prélèvement :
- L’employeur doit inscrire les contributions obligatoires et volontaires dans le registre de paie et sur le bulletin de paie.
- L’employeur doit rapporter toutes contributions dans la section REER du rapport mensuel de paie.
- L’employeur doit remettre au Comité paritaire le 15 du mois suivant les contributions obligatoires et volontaires des ses salariés, séparément du prélèvement.
Pour toutes questions concernant vos obligations liées au REER collectif du Décret sur les agents de sécurité, veuillez nous contacter au 514-493-9105 poste 228 ou sans frais au 1-800-361-5442 poste 228.
Pour communiquer avec le centre d’appels dédié aux employeurs du Fonds de solidarité FSTQ, composez le 1-844-667-7518 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Formulaires
Sélectionnez dans la liste ci-dessous le formulaire à remplir.
Réclamations
Sélectionnez dans la liste ci-dessous les documents (PDF) à télécharger.
Liens utiles
- Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
(Lien vers le texte du décret) - RMPenligne
Lien vers le site externe RMPenligne.
- Loi sur les décrets de convention collective
(Lien vers le texte de la loi) - Normes du travail
Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique au travail - Loi sur la fête nationale
(Lien vers le texte de la loi) - Santé et sécurité au travail
Lien vers le site internet de la CNESST - Commission des relations du travail
Lien vers le tribunal administratif du travail - Assurance emploi
Assurance emploi et autres - Calcul du rayon (en anglais seulement)
Entrer un code postal dans le champ « address », indiquer le nombre de kilomètres désiré dans le champ « radius » et cliquer sur le bouton « new circle » pour obtenir le calcul d’un rayon. - Syndicat des Métallos
(partie contractante au décret)
ASSURANCES COLLECTIVES : (514) 522-8922 (Syndicat des métallos) - Association Québecoise du transport et des routes
Lien vers l’AQTR, incluant un lien vers TransForm, leur centre de formation offrant des formations reliées à la sécurité et la signalisation des travaux et chantiers routiers.
FAQ
RÉCLAMATIONS
RAPPORT MENSUEL DE PAIE
DÉCRET ET LDCC
RÉCLAMATIONS
Réclamations
L’article 22 c) de la Loi sur les décrets de convention collective prévoit une pénalité de 20% sur toute insuffisance de salaire.
Si le Comité paritaire reçoit une plainte d’un salarié exigeant le paiement de l’intérêt sur les sommes dues, le paiement de l’intérêt au salarié sera exigible.
Si une réclamation fait l’objet d’une poursuite judiciaire, le paiement de l’intérêt au(x) salarié(s) sera exigible.
Vous devez calculer les intérêts à partir de la date d’émission de la réclamation jusqu’à la date du paiement au salarié et les verser au moment du paiement de l’ajustement de paie relatif à la réclamation.
Le taux en vigueur est le taux d’intérêt sur les créances fixé par Revenu Québec.
Non. Il appartient à l’employeur d’inclure les ajustements payés en lien avec les réclamations produites par le Comité paritaire dans les revenus des salariés.
Un logiciel informatique traite les données telles que transmises sur le rapport mensuel de paie de l’employeur. Advenant que ces données soient erronées, il y a de fortes chances que ces réclamations soient également erronées. Par exemple, si votre rapport indique 40 heures travaillées à 20$/h et que vous indiquez 80$ de salaire payé au lieu de 800$, le logiciel informatique va automatiquement produire une réclamation de 720$ pour insuffisance de salaire pour la semaine concernée. L’employeur devra alors démontrer que le salarié a été payé correctement et ensuite, la réclamation pourra être annulée.
Oui, vous devez inclure le montant des réclamations que vous avez payé au salarié concerné afin que ces montants soient considérés dans le calcul de congé annuel, de la banque de maladie et de la cessation d’emploi.
Vous devez rapporter les montants payés dans le rapport mensuel de la période au cours de laquelle les montants ont été payés.
Vous devez rapporter tous les renseignements (objet, date, montant) tels qu’ils se retrouvent sur votre registre de paie comme tout autre gain.
RAPPORT MENSUEL DE PAIE
Rapport mensuel de paie
Le format de date utilisé sur le rapport mensuel est le suivant : année/mois /jour. Ex .: 2021/08/28
Le calendrier généré par le Comité paritaire vous sert à connaitre les semaines incluses dans chacun des mois de votre année de référence afin de produire vos rapports mensuels de paie. Ce calendrier est disponible en tout temps sur rmp.cppisrq.ca. Il est important que vous le respectiez afin que nous ayons les mêmes périodes de référence pour le congé annuel et la banque de maladie.
Vous devez nous en aviser et nous ajusterons le calendrier pour qu’il concorde avec vos périodes de paie.
Selon le cas, une communication pourrait vous être transmise afin d’apporter les correctifs appropriés. Dans d’autres situations, une réclamation pourrait être produite et vous être envoyée.
- Fériés : Date du férié
- Congé annuel : Dernier jour de la période de paye dans laquelle le paiement est fait
- Cessation d’emploi : Dernier jour de la période de paye dans laquelle le paiement est fait
- Ajustement de salaire : Dernier jour de la semaine à laquelle le paiement est fait et le nombre d’heures payées
- Congé social : Date de la prise du congé et le nombre d’heures payées
- Congé maladie : Date de la prise du congé et le nombre d’heures payées
- Banque de maladie : Dernier jour de la période de paye dans laquelle le paiement est fait
- REER: Dernier jour de la semaine à laquelle le REER appartient
- Primes (ne pas regrouper les différentes primes) : Dernier jour de la semaine à laquelle le paiement est fait
En prenant pour acquis que le montant payé en trop avait été rapporté, inscrivez l’ajustement négatif dans les gages supplémentaires sous l’objet « salaire » en cochant la case ajustement et en indiquant la date de la semaine à laquelle l’ajustement se réfère. Inscrire le nombre d’heures et le montant.
Vous devez le rapporter sur votre prochain rapport mensuel de paie en cochant la case « ajustement » et en indiquant la date du férié.
Vous devez inscrire ce paiement sur votre rapport mensuel de paie de novembre en cochant la case « ajustement » en indiquant la date du férié.
Vous devez les rapporter tels que payés sur votre registre de paie. Lorsque vous aurez effectué les ajustements, vous devrez les rapporter dans les gages supplémentaires sous l’objet « salaire » en cochant la case ajustement.
Vous devez les inscrire sur deux lignes différentes dans la section des gages réguliers de votre rapport mensuel de paie.
Votre obligation est uniquement de rapporter le travail assujetti au décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec.
Le rapport mensuel doit être transmis au Comité paritaire au plus tard le 15 du mois suivant. Par exemple, le rapport mensuel du mois d’octobre doit être transmis pour le 15 novembre.
Non. Ces gains seront rapportés sur vos rapports mensuels soumis au Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec (CPPISRQ) lors du paiement de ces gains.
Oui, l’employeur doit verser un montant équivalent à 0,50% des salaires bruts versés aux salariés et le salarié doit verser un montant équivalent à 0,50% de son salaire brut. L’employeur fera ensuite remise au CPPISRQ des sommes payables par lui-même et par ses salariés.
Rur le RMP, le 0,10$ de l’heure ne doit pas être ajouté au taux horaire. Cependant, il peut soit être ajouté au total du salaire hebdomadaire (exemple 1), soit être ajouté en tant qu’ajustement de salaire (exemple 2).
DÉCRET ET LDCC
DÉCRET ET LDCC
Le Décret s’applique à tout le territoire de la province de Québec.
Le Décret s’applique lorsque du travail de signalisation routière, tel que défini au Chapitre 1, Section II, article 2, paragraphe 11 du Décret est effectué. Il existe cependant des exclusions, voir Chapitre 1, Section III, article 4.
Non. Les dispositions du Décret sont d’ordre public (art. 11 et 12 de la Loi sur les décrets de convention collective).
Non. En référence aux articles 11 et 12, les heures effectivement travaillées doivent être payées dans la même semaine.
Tel que stipulé à l’article 8 du Décret, le bulletin de paie doit contenir toutes mentions suffisantes permettant de vérifier le calcul du salaire ainsi que les informations suivantes :
- le nom de l’employeur et le nom du salarié;
- l’identification de l’emploi du salarié;
- la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
- le taux de salaire ainsi que le nombre d’heures payées au taux normal et le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable;
- la nature et le montant des primes, des indemnités ou des allocations versées;
- le montant du salaire brut, la nature et le montant des déductions opérées ainsi que le montant du salaire net versé au salarié;
- le cumul des congés annuels et du pourcentage de maladie;
- le montant de la contribution de l’employeur au régime enregistré d’épargne-retraite collectif pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l’année civile;
- le montant de la contribution volontaire du salarié au régime enregistré d’épargne-retraite collectif ayant été prélevé par l’employeur pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l’année civile.
Non, en vertu de l’article 7, l’employeur ne peut pas effectuer de retenue sur le salaire dans cette circonstance.
Non. Les critères sont différents. Les salariés permanents seront ceux qui auront complété 300 heures travaillées en service continu depuis leur embauche.
S’il n’y a pas eu de rupture du lien d’emploi, le salarié n’est pas requis de compléter de nouveau les 300h pour obtenir le statut de salarié permanent.
Pour calculer l’atteinte du statut de salarié permanent, une journée de travail ne peut pas compter pour plus de 8 heures. Donc si le salarié a travaillé une journée de 10 heures, seulement 8 heures s’ajoutent au calcul des heures travaillées en service continu.
Non. Le Décret ne s’applique pas aux salariés qui exécutent des travaux de signalisation routière exclusivement pour le propre service ou les propres besoins de leur employeur. Autrement dit, si l’employeur exécute à la fois les travaux de signalisation routière ainsi que les travaux pour lesquels la signalisation routière est requise, les travaux de signalisation routière sont alors exclus du décret.
Oui, ce taux constitue le taux de salaire minimum.
Pas nécessairement, car elle est accordée à tout salarié dont l’employeur ou le client de l’employeur exige une attestation de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction). Dans le cas où l’attestation n’est pas exigée, la prime n’est donc pas obligatoire.
Oui. Le temps de déplacement est payable lorsque le salarié doit se rendre de son lieu de résidence habituel au lieu de rassemblement désigné par l’employeur ou sur un lieu où sont exécutés les travaux de signalisation routière et que celui-ci est situé à l’extérieur d’un rayon de 40 kilomètres du bureau de l’employeur. Il n’y a pas de distinction en fonction du véhicule ou du moyen de transport utilisé.
Oui. La contribution obligatoire de l’employeur au REER est incluse dans le salaire brut gagné.
Oui. Le montant pour les bottes est inclus dans le salaire brut gagné.
Non. L’employeur paie le solde de la banque de maladie d’une année de référence au plus tard le 10 juillet de l’année suivant immédiatement la fin de l’année où le salarié aurait pu prendre le dit congé payé.
Désigne la période pendant laquelle un salarié prend son repas sans être autorisé à quitter son poste de travail ou sans être libre de son temps.
Oui. Si le salarié n’est pas autorisé à quitter son poste de travail pour une période de 30 minutes pour chaque période de travail de 5 heures consécutives, vous devez lui payer une indemnité correspondant à 30 minutes de salaire.
Non. Puisque ce ne sont pas des heures travaillées, elles n’entrent pas dans le calcul des heures pour le temps supplémentaire.
Le montant de 0,10$ doit être payé pour chaque heure régulière travaillée. Il n’est donc pas requis de le payer pour les heures travaillées en temps supplémentaire. Ce montant doit être inscrit séparément du salaire sur le relevé de paie. Quant à savoir s’il s’agit d’un avantage non imposable, nous vous dirigeons vers les sites des agences gouvernementales pertinentes.
Voici les liens relatifs à ce sujet pour l’Agence de Revenu du Canada et Revenu Québec :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/avantages-allocations/fournir/uniformes-vetements-speciaux.html
https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/situations-et-particularites-pouvant-modifier-le-calcul-des-retenues-et-des-cotisations/avantages-imposables/liste-des-avantages-imposables/autres-avantages/uniformes-et-vetements-speciaux/
Non. Le Décret prévoit uniquement le paiement du 0.10$ de l’heure. Rien ne peut donc s’y substituer.
Oui. L’indemnité de 0.50$ par kilomètre parcouru est payable lorsque l’employeur demande au salarié de se rendre avec son véhicule personnel à un lieu situé à l’extérieur d’un rayon de 40 kilomètres du bureau de l’employeur.
Si le salarié utilise son véhicule personnel à la demande de son employeur et qu’il est dans une situation où le paragraphe 2 de l’article 9 s’applique; alors il a droit à l’indemnité de 0,50$ par kilomètre parcouru.
Non , les primes ne sont pas majorées en temps supplémentaires, elle reste au taux horaire applicable